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N
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Term Definition
Non-conformité

Non application d’une ou plusieurs dispositions préétablies par rapport :
- Aux exigences réglementaires (implicites) applicables au secteur d’activité d’un fournisseur ou opérateur,
- Aux exigences spécifiées (explicites) dans les cahiers des charges et dans les plans de contrôle validés par l'INAO (LR, IGP, AOC...) ou la DGPEI (CCP),
- Aux exigences fixées par la convention signée entre CERTIPAQ et le fournisseur.
(source : CERTIPAQ)

 
Non-conformité interneEcart constaté (d’ordre documentaire ou d’application) par rapport aux dispositions préétablies du système qualité de l’Organisme Certificateur dans le cadre de son activité de certification/qualification, et dont la portée nuit au bon fonctionnement.
Un système de cotation des écarts est attribué :
- Non-conformité : lorsque l’écart présente un caractère récurrent, ou a un impact direct sur la politique qualité,
- Remarque : lorsque le système de fonctionnement de CERTIPAQ est directement mis en cause,
- Observation : lorsque CERTIPAQ n’est pas directement responsable de l’origine de l’écart.
(source : CERTIPAQ)
 
Norme
Par opposition aux réglementations, les normes sont des documents techniques d’application volontaire, élaborées par l’ensemble des acteurs économiques sous l’égide des organismes de normalisation : AFNOR et les bureaux de normalisation pour la France, le CEN, le CENELEC et l’ETSI pour l’europe et l’ISO et la CEI au niveau international. C’est un document, établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit des règles pour des activités ou leurs résultats, pour des usages communs et répétés, garantissant un niveau optimal dans un contexte donné.
(source : CERTIPAQ)
 
Notices techniquesLes notices techniques définissent les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges de Label Rouge, Certification de Conformité Produit ou Agriculture Biologique. Celles-ci obéissent à des principes de base auxquels il n’est pas question de déroger.
(source : CERTIPAQ)
 


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