L’agrément « Certiphyto » des entreprises est une obligation réglementaire prévue par le Code rural pour toute structure exerçant une activité de distribution, de conseil ou d’application de produits phytopharmaceutiques. L’agrément ne peut être délivré ou maintenu qu’à la suite d’un audit de conformité réalisé par un organisme tiers, accrédité selon la norme ISO/IEC 17065.

Cet audit vise à vérifier le respect des exigences légales relatives à la vente, au stockage, à la manipulation, au transport, à la traçabilité et à la sécurité d’emploi des produits phytosanitaires. Il s’applique aux coopératives, négociants, entreprises de travaux agricoles, paysagistes, jardineries, collectivités, prestataires d’application, etc.

Différence entre agrément Certiphyto entreprise et certificat individuel

Deux dispositifs coexistent et ne doivent pas être confondus :

Le Certiphyto individuel ne remplace pas l’agrément d’entreprise : une entreprise peut être en possession de salariés Certiphyto tout en étant en situation de non-conformité réglementaire si elle n’est pas agréée ou si son agrément est suspendu.

Qui est concerné par l’agrément Certiphyto ?

• Distributeurs de produits phytopharmaceutiques (coopératives, négoces, jardineries) ;
• Entreprises de travaux agricoles et viticoles (ETA, prestataires d’application) ;
• Conseillers agricoles ou techniciens prescripteurs ;
• Paysagistes utilisant des produits phytosanitaires ;
• Collectivités territoriales / services espaces verts utilisant des PPP ;
• Structures multi-sites ou réseaux sous une même entité juridique.

Types d’agréments Certiphyto

Cadre réglementaire

L’agrément d’entreprise pour les produits phytopharmaceutiques est encadré par :

• Le Code rural et de la pêche maritime (articles L.254-1 et suivants) ;
• L’arrêté du 25 novembre 2021 relatif aux modalités d’agrément ;
• Les contrôles officiels de la DGAL (Direction générale de l’alimentation).

Déroulement d’un audit Certiphyto

1. Ouverture du dossier

Vérification du périmètre, type d’agrément, sites et activités couvertes.

2. Contrôle documentaire

Registres de traitements, attestations de compétence, notices de sécurité, manuel de procédures.

3. Audit sur site

Stockage sécurisé, conditions de transport, EPI, signalétique, gestion des déchets, hygiène et sécurité.

4. Décision

Certification initiale, maintien ou suspension sous réserve de correction d’écarts.

5. Renouvellement

Fréquence : tous les 5 ans, avec audit intermédiaire si nécessaire.

Obligations vérifiées lors de l’audit

• Présence d’au moins une personne détentrice du Certiphyto individuel adapté au type d’activité ;
• Local de stockage conforme (ventilation, rétention, séparation denrées, étiquetage) ;
• Gestion des déchets et emballages vides (EVPP) ;
• Registre des ventes, interventions ou conseils ;
• Fiches de données de sécurité disponibles ;
• Équipements de protection individuelle en état et conformes ;
• Maîtrise des risques de pollution ponctuelle (sols, eaux, air).

Sanctions possibles

• Suspension temporaire de l’agrément ;
• Retrait définitif en cas de manquements graves ou répétés ;
• Interdiction d’exercer les activités concernées ;
• Transmission au procureur de la République en cas de mise en danger environnementale.

FAQ – Audit Certiphyto

Quelle est la durée de validité d’un agrément Certiphyto ?

5 ans, sous réserve de conformité continue aux exigences réglementaires.

Une entreprise peut-elle vendre des produits phyto sans agrément ?

Non. Toute activité de vente ou de conseil sans agrément est interdite.

Le Certiphyto individuel suffit-il pour être en règle ?

Non. Le certificat individuel concerne la personne, l’agrément concerne l’entreprise.

Un auto-entrepreneur est-il concerné ?

Oui, dès lors qu’il exerce une activité de vente, d’application ou de conseil phyto.

Un agrément peut-il être retiré ?

Oui, en cas de non-conformité majeure ou de danger avéré pour la santé publique ou l’environnement.