Votre demande de certification Produits Phytopharmaceutiques

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L’obtention de l’agrément PPP se fait en plusieurs étapes. Certipaq émet un avis favorable à l’émission de votre agrément provisoire après réception et étude des documents que vous nous transmettez (le délai d’instruction dépend de la complétude et de la conformité des éléments fournis). Sur la base de cet avis favorable, vous pouvez ensuite solliciter auprès de la DRAAF un agrément provisoire. L'agrément provisoire obtenu par la DRAAF, valable 6 mois et non renouvelable, vous permet de débuter votre activité. L’audit initial de certification est ensuite programmé pendant la période couverte par l’agrément provisoire afin de permettre, en cas de conformité, la délivrance de la certification nécessaire à l’obtention de l’agrément définitif : avis favorable par Certipaq-> agrément provisoire par la DRAAF -> démarrage de l'activité -> audit initial par Certipaq -> certification par Certipaq -> agrément définitif par la DRAAF.

Pour toute demande inférieure à 2 semaines, nous vous remercions de nous contacter au 09.72.67.08.00

Identification de l'entreprise

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Au sens de l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 du CR&PM, la catégorie des microentreprise est constituée par les entreprises qui : d'une part occupent moins de 10 personnes ; d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Si différent du responsable

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