L’évaluation des ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) est une obligation réglementaire inscrite dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. Depuis la réforme de 2022, elle repose sur un référentiel national unique élaboré par la HAS (Haute Autorité de Santé) et s’applique à l’ensemble des structures accompagnant des publics fragiles : personnes âgées, personnes en situation de handicap, protection de l’enfance, hébergement, insertion, santé mentale, etc.

Cette évaluation externe mesure la qualité de l’accompagnement, la gestion des risques, la conformité réglementaire, le respect des droits fondamentaux des usagers et l’amélioration continue des pratiques professionnelles. Organisme tiers, Certipaq accompagne les ESSMS dans la réalisation de leur évaluation réglementaire en conformité avec la loi du 24 juillet 2019 et les exigences publiées par la HAS.

Qu’est-ce que l’évaluation ESSMS ?

L’évaluation ESSMS est un audit réglementaire obligatoire visant à mesurer la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle poursuit trois objectifs principaux :

• Vérifier la conformité au cadre légal et réglementaire ;
• Évaluer la qualité réelle des pratiques et de la prise en charge ;
• Engager l’établissement dans une démarche d’amélioration continue fondée sur des indicateurs.

Depuis 2022, l’évaluation s’appuie sur un référentiel national HAS composé de 18 objectifs et 140 critères (dont 18 critères impératifs), organisés autour de trois chapitres : la personne au centre de l’accompagnement, les professionnels et l’organisation, le management de la qualité.

Qui est concerné par l’évaluation ESSMS ?

L’évaluation externe s’applique à tous les établissements et services définis par le CASF. Exemples :

Obligations, périodicité et calendrier

• L’évaluation conditionne le renouvellement de l’autorisation d’exercer (ARS / Conseil départemental).

• Elle doit être réalisée par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17020 par le COFRAC.

Déroulement d’une évaluation ESSMS avec Certipaq

1. Préparation et cadrage

Analyse documentaire, cadrage des périmètres, planning, engagement tripartite.

2. Phase terrain

Entretiens, observations, vérification documentaire, échantillonnage selon les prescriptions HAS.

3. Analyse et notation

Appréciation des 140 critères (dont 18 impératifs), consolidation des constats et écarts.

4. Rapport d’évaluation

Rapport clair et conforme aux exigences HAS, remis dans les délais contractuels.

5. Transmission à l’autorité compétente

Transmission à l’ARS / Conseil départemental / DREETS selon la nature de l’ESSMS.

Pourquoi confier l’évaluation à Certipaq ?

• Organisme accrédité (Inspection – ISO 17020) par le COFRAC ;
• Équipe d’évaluateurs formés au référentiel HAS 2022 ;
• Processus structuré, transparent et conforme ;
• Rapport opérationnel, facilitant le dialogue avec les autorités ;
• Accompagnement neutre et institutionnel, orienté conformité.

FAQ – Évaluation ESSMS

L’évaluation ESSMS est-elle obligatoire ?

Oui. Elle s’impose à tous les ESSMS et conditionne le renouvellement de l’autorisation d’exercer.

Qui réalise l’évaluation ?

Un organisme tiers accrédité ISO 17020 par le COFRAC.

Quelle est la fréquence ?

Une évaluation tous les 5 ans depuis la réforme de 2022.

La HAS vérifie-t-elle le rapport ?

La conformité peut être contrôlée par les autorités de tutelle (ARS, CD). La HAS publie le référentiel et les exigences.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité majeure ?

Un plan d’actions peut être exigé par l’autorité de tarification ; des restrictions d’autorisation sont possibles en dernier ressort.