L’ÉVALUATION SELON LA HAS
Introduite par la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la procédure d’évaluation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux a fait l’objet d’une révision par la loi du 24 juillet 2019 (2019-774) relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi confie à la HAS la responsabilité de la nouvelle procédure d’évaluation des ESSMS.
Qui ?
L’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (sauf dérogation) sont soumis à l’évaluation. Les nouvelles modalités de l’évaluation ont été définies par la Haute Autorité de Santé. Elles doivent être réalisées par un organisme tiers extérieur indépendant. Ce dernier devra être accrédité (dans les 24 mois suivant son habilitation par la HAS) pour être autorisé à réaliser les évaluation conformément à l’article 1er du décret n°2022-742 du 28 avril 2022..
Quand ?
L’évaluation par un organisme tiers est obligatoire, à réaliser tous les 5 ans (décret du 12/11/2021). Sa programmation est arrêtée par les autorités ayant délivré son autorisation. Des auto-évaluations peuvent être menées par l’ESSMS, de façon intermédiaire.
Pourquoi ?
l’évaluation a pour objet d’apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées, par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle est réalisée selon les méthodes définies par la Haute Autorité de Santé.
Les enjeux sont :
– Permettre à la personne accompagnée d’être actrice de son parcours
– Renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services
– Promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels.