Définition du programme de certification en Agriculture Biologique

En signant le contrat de certification (1) de produits issus de l’Agriculture Biologique avec CERTIPAQ BIO, vous vous engagez à respecter le programme de certification AB.

Le programme de certification AB est un ensemble de textes définissant les exigences qui s’appliquent aux opérateurs souhaitant bénéficier de la certification en Agriculture Biologique. Il est supervisé par l’INAO, Autorité Compétente en France pour l’Agriculture Biologique.

Les exigences du programme de certification sont complétées par les documents contractuels de CERTIPAQ BIO

Contenu du programme de certification

Le programme de certification AB est composé des textes de référence suivants :

1- Règlements européens (accessibles sur eur-lex.europa.eu)

RUE 2018 848 – abrogeant le RCE 834 2007 (PDF)
⤓ Règlement d’exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 – version consolidée du 25/11/2021 (PDF)
⤓ Règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24/09/2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 (PDF)
⤓ Règlement d’exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/848 – version consolidée du 23/02/2021 (PDF)
⤓ Règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 – version consolidée du 11/05/2021 (PDF)
⤓ Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 – version consolidée du 16/07/2021 (PDF – 944 Ko)
⤓ Règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 (PDF)
⤓ Règlement d’exécution (UE) 2021/1378 certificat en pays tiers et liste oc – version consolidée du 18/11/2022 (PDF – 16.7 Mo)
⤓ Règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 (PDF – 408 Ko)
Règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 (PDF – 988 Ko)
Règlement délégué (UE) 2021/2119 système de contrôle et modification du règlement 2021 1378 (PDF)
Règlement d’exécution (UE) 2021/2304 complétant le RUE 2018 848 certificat de non utilisation d’antibiotiques (PDF)
Règlement délégué (UE) 2021/2306 COI importation – version consolidée du 01/07/2022 (PDF)
Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 COI documents requis pour les produits importés – version consolidée du 27/12/2021 (PDF)
Règlement délégué (UE) 2021/2325 importation liste pays tiers et liste oc – version consolidée du 14/11/2022 (PDF)
Règlement délégué (UE) 2022/474 plantules et MRV (PDF)
Règlement délégué (UE) 2022/760 dispositions transitoires COI délivrés en Ukraine (PDF)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2240 cachet électronique pour les certificats (PDF)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2468 rectifiant le règlement 2021/2325 (PDF)
Règlement d’exécution (UE) 2023/121 modifiant et rectifiant le règlement 2021/1165 (PDF)

Règlement (CE) n°889/2008 version consolidée au 1er janvier 2022 (PDF)

Règlement (CE) 2017/625 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques – version consolidée du 28/01/2022 (PDF)

2 – Règlementation française et autres documents applicables en France (accessibles sur le site legifrance.gouv.fr. Les cahiers des charges sont accessibles sur www.inao.gouv.fr)

– Code rural et de la pêche maritime – Livre VI, Titre IV et ses décrets et arrêtés d’application
– Code de la consommation – Livre IV, titre III, chapitre II, sections 3 et 4 et ses décrets et arrêtés d’application
Cahiers des charges français complétant la réglementation européenne concernant le mode de production biologique d’animaux d’élevage (escargots, autruches, cailles, lamas, alpagas). (PDF)
⤓ Cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en Agriculture Biologique (PDF – 356 Ko)

3 – Les documents de référence de CERTIPAQ Bio

Processus de certification applicable à compter du 01/01/2022 (PDF)
⤓ Les dispositions spécifiques de contrôle AB de CERTIPAQ BIO dans sa version en vigueur validée par l’INAO – Document disponible sur demande auprès de Certipaq Bio

5 – Utilisation de la marque AB (accessibles sur inao.gouv.fr ):

Règles d’usage de la marque “AB” (PDF – 414 Ko)

Mise à jour du 17/10/2022

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