HVE – CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Oui, toutes les exploitations certifiées selon le plan de contrôle version 3 de 2016 avant le 01/10/22 seront éligibles aux éco-régimes de la PAC 2023 pour la campagne de déclaration de 2023, sous réserve de respecter les règles de conditionnalité de la PAC.
Les exploitations certifiées en application des indicateurs composites avant le 1er octobre 2022 sont éligibles par la voie « certification environnementale » à l’écorégime au titre de cette certification pour la seule campagne de déclaration débutant le 1er avril 2023 à condition qu’elles respectent les principes de la conditionnalité fixés par les articles 12 et 13 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Non, les exploitations certifiées pour la première fois entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ne sont pas, au titre de leur certification, éligibles par la voie « certification environnementale » à l’écorégime du plan stratégique national de la politique agricole commune.
Le renouvellement de la certification n’est plus possible selon la version 2016 du référentiel à partir du 01/01/2023, mais pour les exploitations dont le certificat HVE est valide entre le 01/01/23 et le 31/12/23, elles vont pouvoir bénéficier de la prolongation de validité du certificat jusqu’au 31/12/2024. Les modalités de la transition sont définies dans l’avenant au contrat avec Certipaq.
L’audit initial selon le nouveau plan de contrôle sera réalisé selon le plan de contrôle HVE rénové basé sur les indicateurs relatifs aux volets : biodiversité, stratégie phytosanitaire, fertilisation et irrigation. Les indicateurs de l’option B sont supprimés.
Un audit blanc selon le nouveau plan de contrôle HVE est possible et peut être réalisé simultanément à un audit de suivi ou audit de suivi complémentaire selon la version du plan de contrôle v3 de 2016.
L’audit initial doit être réalisé selon le nouveau plan de contrôle rénové :
– Pour toute nouvelle exploitation souhaitant se faire certifier HVE pour la 1ère fois.
– Pour toute exploitation certifiée HVE entre le 1/10/22 et le 31/12/22 et qui souhaite bénéficier des éco-régimes de la PAC pour la campagne de déclaration de 2023.
– Pour toute exploitation certifiée HVE souhaitant bénéficier des éco-régimes de la PAC via la voie de la certification au-delà de la campagne de déclaration de 2023.
– Pour toute exploitation déjà certifiée HVE et souhaitant être certifiée selon le nouveau plan de contrôle en cours du cycle de certification et ne souhaitant pas prolonger son certificat.
L’audit de renouvellement initialement prévu dans les plans de contrôles des options A et B – plan de contrôle v3 de 2016 est annulé.
Les exploitations peuvent bénéficier de la prolongation de validité de leur certificat, au-delà de sa validité initiale, jusqu’au 31 décembre 2024 (demande à faire auprès de l’organisme certificateur et modalités à définir) :
– pour les prolongations de validité d’une durée inférieure à 6 mois, il n’est pas nécessaire que le contrat prévoit un audit de suivi complémentaire à réaliser avant la date de fin de certification initialement prévue ;
– pour les prolongations de validité d’une durée comprise entre 6 mois et 15 mois, ce contrat doit prévoir un audit de suivi complémentaire à réaliser au plus tard 3 mois avant la date de fin de certification initialement prévue ;
– pour les prolongations de validité d’une durée supérieure ou égale à 15 mois, ce contrat doit prévoir un audit de suivi complémentaire à réaliser au plus tard 3 mois après la date de fin de certification initialement prévue.
Si ces exploitations souhaitent maintenir la certification de niveau 3 au-delà du 31 décembre 2024 sans interruption, les audits de renouvellement n’étant plus possibles, il est nécessaire de demander à l’organisme certificateur l’organisation d’un audit initial sur la base du référentiel rénové (V4) au plus tard 1 mois avant la fin de la prolongation.
Les exploitations dont la date de fin de certificat est postérieure au 31 décembre 2024 les audits de suivi peuvent continuer à être réalisés selon le plan de contrôle – Niveau 3 – Option A, V3 du 31/12/16, pour les exploitations certifiées selon la voie A et les seuils de performance environnementale correspondants ou le plan de contrôle – Niveau 3 – Option B, V3 du 31/12/16, pour les exploitations certifiées selon la voie B et les seuils de performance environnementale correspondants.
Les certificats en cours de validité sur les versions V3 de 2016 des plans de contrôle et dont les dates butoirs courent au-delà du 31/12/24 pourront donc aller à échéance sous réserve de réaliser les audits de suivi conformément au plan de contrôle applicable (V3).
Le renouvellement de la certification n’est par contre plus possible selon la version V3 de 2016 du référentiel de la certification. Si ces exploitations souhaitent maintenir la certification de niveau 3 sans interruption au-delà de la fin de validité de leur certificat, il leur faudra demander à l’organisme certificateur l’organisation d’un audit initial sur la base du référentiel rénové (V4) au plus tard 1 mois avant la fin de validité de leur certificat.
La validation du niveau 1 doit être vérifiée lors de l’audit initial et à chaque audit de renouvellement.
La validation doit être faite également lorsque les domaines concernés de la conditionnalité (PAC) ont subi des changements significatifs (nouvelle PAC par exemple) ou lorsque l’exploitation subi des changements importants tel que la création d’un nouvel atelier ou une modification majeure de la surface de l’exploitation.
Par ailleurs, le niveau 1 doit être respecté tout au long du cycle de certification.
L’audit de suivi est une surveillance durant le cycle de certification. L’audit de renouvellement équivaut quant à lui à un audit initial en fin du cycle de certification en cours, c’est le début d’un nouveau cycle de 3 ans.
Un cycle de certification avec la version 4 du référentiel débute systématiquement par un audit initial avec une validation du niveau 1.
Vous avez le choix de prolonger votre certificat ou de passer sur la version 4 du référentiel HVE.
La version 4 du référentiel HVE peut être plus contraignante que la précédente pour certains profils.
L’audit se déroulera selon la version 3 du référentiel HVE.
Le crédit d’impôt est inscrit dans le projet de loi et au budget. Il appartient désormais au Ministère de l’Agriculture de se prononcer.
Un produit CMR est un produit Cancérogène Mutagène et toxique pour la Reproduction (CMR).
Vous trouverez au lien suivant la liste des produits :
